Le Conseil Départemental de l’Ordre a écrit aux Etablissements de santé concernant une possible dérive d’exercice illégal de la Kinésithérapie par des intervenants en activité physique adaptée (APA): devant un nombre important de signalements de tels agissements , le CDO a souhaité rappeler le rôle des intervenants en activité physique adaptée qui ne peuvent exercer aucun acte de rééducation ou de gymnastique médicale, sous quelque forme que ce soit, sous peine de se rendre responsables du délit d’exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute. La structure se rendrait également complice d’exercice illégal.

Il est également à rappeler qu’un Masseur-Kinésithérapeute (M-K) libéral peut salarier un intervenant en APA mais que ce dernier ne pourra pas intervenir dans le champ d’activités des M-K tel qu’il ressort des articles L. 4321-1, et R. 4321-1 à R. 4321-13 du code de la santé publique.

Il veillera donc à ne pas favoriser l’exercice illégal de la profession en confiant au salarié des actes relevant de la compétence des M-K. Le code de la santé publique interdit la facilité accordée ou la complicité avec quiconque se livre à l’exercice illégal de la Masso-Kinésithérapie.

C Denoyelle

Courrier de mise en garde aux Etablissements concernant l’exercice illégal de la Kinésithérapie par des intervenants en APA

Rappelez vous : initié par la loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires (HPST) en 2009 et adapté par l’article 114 de la Loi de Modernisation de notre Système de Santé, et publié au Journal Officiel le 27 janvier 2016, le Développement Professionnel Continu (DPC) est un dispositif de formation réglementé.

Le décret 2016-942 du 8 juillet 2016 l’a complété et a créé l’Agence nationale du DPC. C’est auprès de cette agence que vous devez créer votre compte pour pouvoir satisfaire à votre obligation triennale (site internet www.mondpc.fr).

Effectivement, chaque Masseur Kinésithérapeute qu’il soit salarié ou libéral doit suivre un parcours de DPC pour remplir son obligation triennale. Si vous êtes salarié, le choix des actions de DPC s’effectue en concertation avec l’employeur.

Ainsi, le Masseur-Kinésithérapeute ayant suivi une formation en DPC se verra remettre une attestation de participation à un DPC par l’organisme de formation l’ayant dispensé.

Cette attestation est à remettre à l’employeur pour le Masseur Kinésithérapeute salarié et, pour le Masseur Kinésithérapeute libéral, à envoyer au Conseil Départemental de l’Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes qui a pour mission de collecter ces attestations et de les contrôler pour attester du respect de votre obligation.

A lire également:  5 questions sur le DPC

Gérard Bouillet

Cet avis précise certains termes du code de déontologie concernant la gestion du cabinet et le fonctionnement considéré comme abusif, notamment ce que recouvre l’interdiction de gérance, corollaire de l’interdiction d’exercice commercial de la profession.

AVIS-CNO n°2019-01 _ CNO DU 20-21 MARS 2019 RELATIF A LA GESTION DU CABINET ET ABROGEANT AVIS N°2017-03

L’Ordre assigne un Etablissement Hospitalier et un plaignant pour exercice illégal de la Masso-Kinésithérapie.

ARTICLE VOIX DU NORD – EXERCICE ILLEGAL – HOPITAL ZUYDCOOTE

LA VOIX DU NORD

Je viens de m’inscrire au tableau du CDO, je suis dans l’attente de ma CPS et je compte m’installer à telle adresse.

En premier lieu, je prends contact avec la CPAM qui me permettra ou non, selon le zonage, de m’installer à cette adresse et qui m’instruira sur nos futures relations conventionnelles.

Secundo, il me faut annoncer mon ouverture de cabinet. Que puis-je faire ? Continuer la lecture de Bonnes pratiques professionnelles au moment de l’installation. →