Nombre de confrères nous signalent des pratiques d’exercice illégal au sein d’Etablissement de santé, notamment dans celui de leur propre exercice.

Le Conseil Départemental de l’Ordre (CDO) a besoin d’éléments de preuves pour pouvoir intervenir: témoignages, écrits (Fiche de poste, transmissions écrites…).

En tant que praticien exerçant en établissement public, le M-K est soumis à certaines obligations: devoir de réserve, discrétion professionnelle et secret professionnel (voir ci-dessous).

Dès lors, le M-K hésite à dénoncer des pratiques d’exercice  illégal de la Kinésithérapie constatées dans son Etablissement d’exercice et donc reste à un simple signalement sans fournir les éléments de preuve indispensables.

Toutefois, les obligations du M-K salarié n’interdisent pas les professionnels de santé témoins d’un exercice illégal de le dénoncer. En effet, cette pratique non conforme aux dispositions du code de la santé publique est réprimée par la loi et est de nature à nuire à la qualité et à la sécurité des soins délivrés aux patients.

Rappelons par ailleurs que le CDO n’a pas d’obligation de citer ses sources et ne le fait pas.

Devoir de réserve: Faire preuve de réserve et de mesure dans l’expression écrite et orale de ses opinions personnelles.

Discrétion professionnelle: Ne pas divulguer les informations relatives à l’activité, aux missions et au fonctionnement de son Etablissement (faits, informations ou documents non communicables aux usagers)

Secret professionnel: Cette obligation de secret s’applique aux informations relatives à la santé, au comportement, à la situation familiale et vie privée d’une personne, de ses collègues etc. dont le salarié a connaissance dans le cadre de ses fonctions. La levée du secret professionnel est obligatoire pour assurer :

• la protection des personnes (révélation de maltraitances, par exemple),
• la préservation de la santé publique (révélation de maladies nécessitant une surveillance),
• la préservation de l’ordre public (dénonciation de crimes ou de délits) et le bon déroulement des procédures de justice (témoignages en justice, par exemple).

C Denoyelle