Que dit le code de déontologie :
Article R. 4321-114 Locaux : règles d’hygiène et de sécurité
« Le masseur-kinésithérapeute dispose, au lieu de son exercice professionnel, d’une installation convenable, de locaux adéquats permettant le respect du secret professionnel et de moyens techniques suffisants en rapport avec la nature des actes qu’il pratique …
L’avis du CNO du 19-20 mars 2014 relatif au secret professionnel lors de la transmission de documents médicaux dématérialisés à l’assurance maladie dans le cadre du projet SCOR est clair : ce projet ne respecte pas le secret professionnel médical.
Le code de déontologie, et le CSP vous imposent la continuité des soins, l’information aux patients ou au successeur (dossier à la disposition du patient selon son choix).
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Veuillez trouver en pièce jointe l’avis du conseil national du 19-20 mars 2014relatif à l’exercice du secret professionnel par les masseurs-kinésithérapeutes dans le cadre de la diffusion de documents personnalisés comportant des informations médicales aux services administratifs des caisses d’assurance maladie.
Les données concernant vos patients doivent être protégées, qu’il s’agisse de données personnelles ou de données de santé à caractère personnel.
Le mémento a pour objectif de vous aider à respecter vos obligations légales, dont celles portant sur le secret professionnel. Il vous permet aussi d’éviter de nombreux écueils pouvant aller jusqu’à la perte de vos moyens informatiques et des données de santé à caractère personnel qu’ils contiennent.