Vous entreprenez le traitement d’un patient et compromettez une évolution favorable par manque de temps, de moyens, ou car vos compétences se prêtent mal à sa prise en charge, vous prenez alors le risque d’être attaqué en justice. Continue reading Condamnation pour perte de chance ! Disparition d’une éventualité favorable !
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Insaisissabilité du bien immobilier, protéger votre famille.
Le législateur a permis au professionnel libéral par la loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique, que sa résidence principale ne puisse pas faire l’objet d’une saisie (attention les SCI en sont exclues). La loi du 4 août 2008 (modernisation de l’économie) a étendu la mesure à tout foncier bâti ou non bâti, non affecté à l’activité professionnelle. Continue reading Insaisissabilité du bien immobilier, protéger votre famille.
Déontologie : SCOR
L’avis du CNO du 19-20 mars 2014 relatif au secret professionnel lors de la transmission de documents médicaux dématérialisés à l’assurance maladie dans le cadre du projet SCOR est clair : ce projet ne respecte pas le secret professionnel médical.
Les Formalités pour le départ à la retraite
Le code de déontologie, et le CSP vous imposent la continuité des soins, l’information aux patients ou au successeur (dossier à la disposition du patient selon son choix).
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Secret professionnel et diffusion des informations médicales aux services administratifs
Veuillez trouver en pièce jointe l’avis du conseil national du 19-20 mars 2014relatif à l’exercice du secret professionnel par les masseurs-kinésithérapeutes dans le cadre de la diffusion de documents personnalisés comportant des informations médicales aux services administratifs des caisses d’assurance maladie.