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Le Conseil National dénonce le rapport de la Cour des Comptes
Condamnation pour perte de chance ! Disparition d’une éventualité favorable !
Vous entreprenez le traitement d’un patient et compromettez une évolution favorable par manque de temps, de moyens, ou car vos compétences se prêtent mal à sa prise en charge, vous prenez alors le risque d’être attaqué en justice. Continue reading Condamnation pour perte de chance ! Disparition d’une éventualité favorable !
Insaisissabilité du bien immobilier, protéger votre famille.
Le législateur a permis au professionnel libéral par la loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique, que sa résidence principale ne puisse pas faire l’objet d’une saisie (attention les SCI en sont exclues). La loi du 4 août 2008 (modernisation de l’économie) a étendu la mesure à tout foncier bâti ou non bâti, non affecté à l’activité professionnelle. Continue reading Insaisissabilité du bien immobilier, protéger votre famille.