Insaisissabilité du bien immobilier, protéger votre famille.

nuage de mots bulles silhouette : justice

nuage de mots bulles silhouette : justiceLe législateur a permis au professionnel libéral par la loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique, que sa résidence principale ne puisse pas faire l’objet d’une saisie (attention les SCI en sont exclues). La loi du 4 août 2008 (modernisation de l’économie) a étendu la mesure à tout foncier bâti ou non bâti, non affecté à l’activité professionnelle.

La démarche passe par le notaire, qui établit une description détaillée des biens (notamment l’usage mixte professionnel-privé éventuel). Cette déclaration fera l’objet de publication au service de publicité foncière (hypothèque) et dans un journal d’annonces légales.

La limite de la démarche concerne les créanciers dont les droits naissent postérieurement à la publication dans le cadre de l’activité professionnelle. Les dettes privées ne sont pas concernées par cette insaisissabilité. De même, les impôts et les URSSAF sont considérés comme dettes privées. Si vous exercez sous la statut d’entrepreneur individuel à la responsabilité limitée (EIRL), vouspouvez aussi faire cette déclaration.