Ostéopathe et SCM | CDOMK59

Ostéopathe et SCM

Vous trouverez, ci-après, différents éléments de réponse en provenance du CNO concernant :

La possibilité pour un ostéopathe non professionnel de santé de faire partie d’une SCM

L’article 36 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 énonce que : « Nonobstant toutes dispositions législatives ou réglementaires contraires, les personnes physiques ou morales exerçant des professions libérales et notamment les officiers publics et ministériels, peuvent constituer entre elles des sociétés civiles ayant pour objet exclusif de faciliter à chacun de leurs membres l’exercice de son activité.

A cet effet, les associés mettent en commun les moyens utiles à l’exercice de leurs professions, sans que la société puisse elle-même exercer celle-ci. »

Les SCM ne sont donc pas réservées aux professionnels de santé mais aux professionnels libéraux. Cela exclut les professions artisanales.

Ainsi, sauf disposition contraire prévue par les statuts de la SCM, il est possible pour un ostéopathe non professionnel de santé de faire partie d’une SCM composée principalement de masseurs-kinésithérapeutes.

Nous invitons néanmoins les confrères concernés à vérifier que les statuts de SCM ou tout autre document (autre contrat signé par les parties, règlement intérieur …) permettent à un ostéopathe non professionnel de santé d’en faire partie.

A défaut ces statuts (ou autres documents) devront être modifiés.