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Notice de mise en œuvre de l’Activité physique adaptée: Propositions de bilans.

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Le dispositif permettant d’intégrer l’activité physique dans le parcours de soin du patient en ALD est entré en vigueur le 1er mars 2017. Cette disposition est issue de l’article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé qui consacre la prévention par l’Activité physique adaptée (APA).

Le décret n° 2016-1990 du 30 décembre 2016 précise ainsi les conditions de dispensation de l’APA : elle est prescrite par le médecin traitant au profit des patients atteints d’une affection de longue durée (ALD). Le texte donne une définition de l’APA telle qu’elle a été proposée par le Conseil national et qui consiste en une action de prévention au moyen de techniques physiques et sportives. Il la distingue des actes de rééducation réservés aux professionnels de santé. Continue reading Notice de mise en œuvre de l’Activité physique adaptée: Propositions de bilans.

La facturation

L’affichage des tarifs avec un minimum des 5 plus fréquents est obligatoire (Décret n°2009-152 du 10 février 2009 relatif à l’information sur les tarifs d’honoraires pratiqués par les professionnels de santé). Si le montant de la prestation est égal ou supérieure à  70 euros, un devis détaillé est obligatoire.

Depuis 2007, le HN (actes hors nomenclature) a disparu pour être remplacé par des actes non remboursables, de notre compétence mais non inscrits à  la NGAP. Ils peuvent être dispensés au cours d’un soin remboursable ou isolément, mais seront toujours facturés sur papier libre et non sur les supports de facturation de l’Assurance Maladie.

La facture est obligatoire pour toute prestation de service entre un professionnel et un patient lorsque le montant est supérieur à  25 euros TTC, ou si le patient le demande quel que soit le montant. (code de commerce Livre IV, Titre IV chapitre 1er, Article L 441-3)

Pour un professionnel exerçant une profession libérale, il s’agit d’une note d’honoraire qui tient lieu de facture. La note d’honoraire est soumise aux mêmes règles que la facture. Continue reading La facturation

Le M-K peut-il être formateur?

La formation : le masseur-kinésithérapeute est habilité à  former ses confrères, d’autres professionnels et le public (dans le cadre de formation, de prévention) selon l’Art. R4321-13 du Code de la Santé Publique. Par contre si la pratique est nouvelle, sa diffusion sera strictement dans un cadre professionnel avec les réserves qui s’imposent (Art. 4321-65 du code de déontologie). Dans ses actions de formation il gardera à l’esprit qu’elles ne doivent pas déconsidérer la profession (Art. R.4321-79 du code de déontologie).

Le masseur kinésithérapeute qui assiste aux formations doit respecter ces mêmes textes pour pratiquer une nouvelle  technique sur ses patients, en sachant que  les soins doivent être conformes aux données actuelles de la science (Code de la santé publique R4321-80) et que le charlatanisme est interdit (Code de la santé publique R4321-87).

Formez-vous, ayez l’esprit critique pour la pratique de techniques nouvelles !

A Lauer

Campagne sur la rééducation périnéale

L’ordre des masseurs kinésithérapeutes, en partenariat avec deux associations spécialisées en périnéologie, a décidé de lancer une grande campagne de sensibilisation nationale sur la rééducation périnéale.
A destination du grand public et des professionnels de santé, la campagne vise à rappeler que les troubles périnéo-sphinctériens ne sont pas une fatalité et que les kinésithérapeutes prennent en charge ceux et celles qui en souffrent, à tout âge de la vie.