“REUSSIR L’ACCESSIBILITE” des nouvelles mises au point

Accessibilite-banniere-180x150En général les locaux des Masseurs-Kinésithérapeutes sont classés comme des ERP (établissements recevant du public) de 5ème catégorie de type PU.

Quelques exceptions existent tout de même :

  • un local ne recevant jamais de patientèle (considéré alors comme un local de travail)
  • un local implantés dans un centre commercial par exemple (ERP de 1ère catégorie assujetti d’office à la loi sur l’Accessibilité)
  • un local utilisé au moins partiellement pour la vie d’une famille (considérés alors comme un bâtiment d’habitation).

Attention !!! Un local réservé strictement à un usage professionnel dans une maison d’habitation est considéré en revanche comme un ERP de 5ème catégorie de type PU et doit donc se conformer à la loi sur l’Accessibilité.

Dans le “Guide pratique de l’accessibilité” (Version actualisée consultable ici), les dernières mises au point à retenir sont :

  • Toute mise aux normes obligatoire non effectuée est sanctionnable.
  • Il est recommandé en cas de doute de faire procéder à un diagnostic d’accessibilité de son local
  • Concernant la création d’un cabinet (cabinet dans un bâtiment neuf, ou cabinet dans un local ayant nécessité un changement de destination), les recommandations demeurent exactement les mêmes, vous devez vous conformer obligatoirement et immédiatement aux règles d’accessibilité.
  • Si le local répond aux exigences des normes d’accessibilité au 31 Décembre 2014, ou bien si des travaux sont en cours ou seront réalisés avant le 1er Mars 2015, il faut pour ces différentes situations le faire impérativement connaître auprès du Préfet du Nord.
  • Si le local demeure incompatible aux normes d’accessibilité, il est impératif de déposer un AD’AP (Agenda d’accessibilité programmée) avant le 27 Septembre 2015 à l’aide d’un formulaire CERFA qui sera bientôt mis à votre disposition. Vous bénéficierez alors d’un échelonnement sur 3 ans maximum afin de réaliser vos travaux et rendre votre local accessible.
  • Si des impossibilités majeures pour la mise aux normes demeurent, des dérogations exceptionnelles sont prévues (c’est au praticien d’en faire la demande).

Thomas GUEANT

Documents supplémentaires :

  1. Guide pratique pour rendre ses locaux accessibles
  2. Guide synthétique d’informations sur les agendas d’accessibilité programmée
  3. Fiche personnalisée : Mon établissement est déjà accessible
  4. Fiche personnalisée : Mon établissement (5ème catégorie) n’est pas accessible
  5. Questions/réponses