Le CDO rappelle que les intervenants en APA ne peuvent intervenir dans le champ des M-K

Le Conseil Départemental de l’Ordre a écrit aux Etablissements de santé concernant une possible dérive d’exercice illégal de la Kinésithérapie par des intervenants en activité physique adaptée (APA): devant un nombre important de signalements de tels agissements , le CDO a souhaité rappeler le rôle des intervenants en activité physique adaptée qui ne peuvent exercer aucun acte de rééducation ou de gymnastique médicale, sous quelque forme que ce soit, sous peine de se rendre responsables du délit d’exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute. La structure se rendrait également complice d’exercice illégal.

Il est également à rappeler qu’un Masseur-Kinésithérapeute (M-K) libéral peut salarier un intervenant en APA mais que ce dernier ne pourra pas intervenir dans le champ d’activités des M-K tel qu’il ressort des articles L. 4321-1, et R. 4321-1 à R. 4321-13 du code de la santé publique.

Il veillera donc à ne pas favoriser l’exercice illégal de la profession en confiant au salarié des actes relevant de la compétence des M-K. Le code de la santé publique interdit la facilité accordée ou la complicité avec quiconque se livre à l’exercice illégal de la Masso-Kinésithérapie.

C Denoyelle

Courrier de mise en garde aux Etablissements concernant l’exercice illégal de la Kinésithérapie par des intervenants en APA