La facturation

L’affichage des tarifs avec un minimum des 5 plus fréquents est obligatoire (Décret n°2009-152 du 10 février 2009 relatif à l’information sur les tarifs d’honoraires pratiqués par les professionnels de santé). Si le montant de la prestation est égal ou supérieure à  70 euros, un devis détaillé est obligatoire.

Depuis 2007, le HN (actes hors nomenclature) a disparu pour être remplacé par des actes non remboursables, de notre compétence mais non inscrits à  la NGAP. Ils peuvent être dispensés au cours d’un soin remboursable ou isolément, mais seront toujours facturés sur papier libre et non sur les supports de facturation de l’Assurance Maladie.

La facture est obligatoire pour toute prestation de service entre un professionnel et un patient lorsque le montant est supérieur à  25 euros TTC, ou si le patient le demande quel que soit le montant. (code de commerce Livre IV, Titre IV chapitre 1er, Article L 441-3)

Pour un professionnel exerçant une profession libérale, il s’agit d’une note d’honoraire qui tient lieu de facture. La note d’honoraire est soumise aux mêmes règles que la facture.

Voici les mentions à  opposer sur la facture :

  • Votre Nom, Masseur Kinésithérapeute conventionné (si vous l’êtes) et adresse, votre numéro de SIREN
  • Nom et adresse du patient
  • Date d’émission et numéro d’ordre (par exemple : 2016 – 21)
  • Date et Objet de la prestation, le prix, ainsi que la mention : « membre d’une association agréée, le règlement par chèque ( et par carte bancaire) est accepté. » bien sûr si vous êtes adhérent d’un centre de gestion agréée.

Un exemple :

M.A….  B….

Masseur Kinésithérapeute

59 rue du Nord

59000 LILLE

SIREN : ….

Facture : 2016 – 33

Lille, le 15 septembre 2016

Mme C….  D…., demeurant 62 rue de Calais à  59000 LILLE a bénéficié d’un massage de détente le 1er septembre 2016 pour un montant de 40 euros, réglés ce jour par chèque (ou en espèces, ou C.B.).

Membre d’une association agréée, le règlement par chèque (par carte bancaire) est accepté.

Signature

Textes de référence :

- Convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes libéraux, Titre 3. 3.4 : Facturation des honoraires

Article L.162-8 du code de la sécurité sociale 

 

A Lauer