Secret des correspondances

Nous vous conseillons d’inscrire sur vos courriers électroniques professionnels la mention ci-dessous :

“Conformément à la loi n° 91-646 du 10/07/91 modifiée relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques :
1/ Ce message, ainsi que tous les fichiers joints est destiné aux seules personnes dont le nom est mentionné comme destinataire. Il peut contenir des informations sensibles ne devant pas être divulguées et est protégé contre toute violation par les dispositions pénales de la loi relative au secret des correspondances.
2/ Si vous recevez ce message par erreur, nous vous remercions de le renvoyer à son expéditeur, sans en conserver trace ou copie, et de ne pas utiliser, reproduire, révéler, modifier ou diffuser de manière directe ou indirecte les informations qu’il contient.”